Éditions Sorman

La Lettre de l'Employeur Territorial n°1851 du 19 mars 2024

: Le texte dans son intégralité

Texte de la question. - M. Didier Lemaire interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la question de la formation des gendarmes et policiers nationaux qui souhaiteraient effectuer « une bascule » vers la police municipale. Actuellement les polices municipales rencontrent des difficultés de recrutement, c'est un fait, tant dans la 3e circonscription du Haut-Rhin mais également partout sur le territoire national. Bien que depuis la publication de deux décrets du 11 octobre 2020 le détachement des forces de l'ordre dans la police municipale a été facilité, il n'en est pas de même pour les gendarmes retraités qui souhaitent intégrer en deuxième partie de carrière la police municipale. Compte tenu de la spécificité des missions de police municipale différentes des missions étatiques de la police et de la gendarmerie nationales, un gendarme retraité qui souhaite intégrer le cadre d'emploi de policier municipal est soumis, à la période obligatoire de formation organisée par le centre national de la fonction publique territoriale. Il doit suivre une formation initiale préalable à la titularisation dans le cadre d'emploi des agents de police municipale selon les mêmes modalités que celles prévues pour un fonctionnaire par le statut particulier de ce cadre d'emploi, à savoir une formation initiale d'application de trois mois (au lieu de six auparavant) dispensée par le centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT), ou bien de quatre mois (au lieu de neuf) pour les fonctions de chef de police municipale et de directeur de police municipale. Si M. le député ne conteste aucunement la nécessité d'acquérir une connaissance du fonctionnement institutionnel de la police municipale, des pouvoirs de police du maire et des conditions de l'exercice des missions spécifiques qui leur seront dévolues dans le cadre de ce nouvel exercice il s'étonne de la durée d'« immobilisation » de ces forces vives, mais également de la différence de traitement entre un gendarme détaché et un gendarme retraité. C'est pourquoi il aimerait savoir si le Gouvernement envisage un assouplissement des conditions d'accès à la police municipale pour les gendarmes retraités, et, le cas échéant, dans quel délai.

Texte de la réponse. - Les fonctionnaires de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale bénéficient grâce à leur statut d'une durée de formation réduite pour intégrer une police municipale. Ainsi, depuis le décret n° 2020-1243 du 9 octobre 2020 modifiant diverses dispositions statutaires relatives à la formation de certains cadres d'emplois de la police municipale, la durée de formation initiale est pour ces deux corps : – de trois mois pour devenir agent de police municipale (contre six en temps normal) ; – de quatre mois pour devenir chef de service ou directeur de police municipale (contre neuf en temps normal). Cette réduction de la durée de formation, qui tient compte de l'expérience professionnelle antérieure, est perçue comme un avantage par la collectivité recruteuse au titre du L. 4139-2 du Code de la défense puisqu'elle lui permet d'avoir un agent opérationnel plus rapidement. Toutefois, ces réductions de temps de formation ne s'appliquent qu'aux militaires d'active et non aux retraités. La gendarmerie nationale est pleinement consciente des difficultés potentielles soulevées par cette différence de traitement entre gendarmes d'active et retraités. Cependant, la politique de formation des policiers municipaux et la durée de ces formations ne relèvent pas de ses compétences.

Réduction des délais de formation des gendarmes et policiers nationaux pour in­té­grer une police municipale

(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1851 du 19 mars 2024)

Les fonctionnaires de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale bénéficient, grâce à leur statut, d'une durée de formation réduite pour intégrer une police municipale. Ainsi, depuis le décret n° 2020-1243 du 9 octobre 2020 modifiant diverses dispositions statutaires relatives à la formation de certains cadres d'emplois de la police municipale, la durée de formation initiale est pour ces deux corps : - de trois mois pour devenir agent de police municipale (contre six en temps normal) ; - de quatre mois pour devenir chef de service ou directeur de police municipale (contre neuf en temps normal). Cette réduction de la durée de formation, qui tient compte de l'expérience professionnelle antérieure, est perçue comme un avantage par la collectivité recruteuse au titre de l’article...