CAA Marseille n° 21MA00104 M. A du 28 février 2023
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1851 du 19 mars 2024
CAA de MARSEILLE - 4ème chambre
N° 21MA00104
Lecture du mardi 28 février 2023
Président
M. MARCOVICI
Rapporteur
M. Stéphen MARTIN
Rapporteur public
M. ANGENIOL
Avocat(s)
STIOUI
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Par une première requête, enregistrée sous le n°1809846, M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'annuler la décision du 5 juillet 2018 par laquelle le maire de Marseille l'a licencié, d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de Marseille a rejeté sa demande du 5 septembre 2018 tendant au versement de vacations non rémunérées au titre du mois de janvier 2018, et d'enjoindre à la commune de Marseille, sous astreinte, de lui verser les salaires dont il a été privé au titre du mois de janvier 2018 et pour la période...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1851 du 19 mars 2024)
Le maire licencie, le 27 juin 2018, un adjoint technique de 2e classe en CDD depuis le 2 janvier, pour un comportement professionnel répréhensible. L’intéressé le conteste et réclame l’indemnisation de l’ensemble de ses préjudices.
Le tribunal, qui qualifie l’éviction de sanction, l’annule, faute de respect de la procédure disciplinaire et de saisine de la commission consultative paritaire.
Les principes généraux sur la responsabilité de la puissance publique garantissent, à l’agent irrégulièrement évincé, un droit à la réparation intégrale du préjudice qu’il a effectivement subi du fait de la mesure. Sont indemnisables tous les préjudices avec lesquels l’illégalité présente, compte tenu de son importance et des fautes de l’agent, un lien direct de...
Pierre-Yves Blanchard le 19 mars 2024 - n°1851 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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