CAA Lyon n° 20LY03547 M. A. du 1er mars 2023
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1851 du 19 mars 2024
CAA de LYON - 3ème chambre
N° 20LY03547
Lecture du mercredi 01 mars 2023
Président
M. TALLEC
Rapporteur
Mme Bénédicte LORDONNE
Rapporteur public
M. DELIANCOURT
Avocat(s)
SELARL JEAN-PIERRE & WALGENWITZ
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure
M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner les Hospices civils de Lyon à lui payer la somme de 360 765,50 euros, assortie des intérêts légaux à compter du 3 décembre 2018 et de leur capitalisation, en réparation des préjudices que lui a causé l'illégalité fautive des décisions du directeur de cet établissement des 29 septembre 2011 et 2 décembre 2014, mettant fin à son détachement.
Par un jugement n° 1902299 du 30 septembre...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1851 du 19 mars 2024)
Un professeur agrégé bénéficie d’un détachement de 3 ans le 1er juillet 2006, renouvelé pour 3 ans le 28 juillet 2009, comme ingénieur hospitalier des hospices civils de Lyon (HCL). Le 29 septembre 2011, les HCL mettent fin au détachement par anticipation, mesure annulée par le tribunal pour défaut de motivation, avant la même décision le 2 décembre 2014. L’enseignant réclame le différentiel dont il a été privé jusqu’à sa retraite.
Le détachement place le fonctionnaire hors de son corps ou cadre d’emplois à sa demande ; il est révocable. L’employeur d’accueil lui propose une intégration s’il est admis à le poursuivre au-delà de 5 ans (articles L. 513–1 et 2 et 12 du code général de la fonction publique).
À noter : par le jeu de la...
Pierre-Yves Blanchard le 19 mars 2024 - n°1851 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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