CAA Bordeaux n° 21BX02432 Mme E du 7 mars 2023
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1851 du 19 mars 2024
CAA de BORDEAUX - 6ème chambre
N° 21BX02432
Lecture du mardi 07 mars 2023
Président
Mme DEMURGER
Rapporteur
Mme Caroline GAILLARD
Rapporteur public
Mme MADELAIGUE
Avocat(s)
FIDAL PAU
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. E... A... a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 15 avril 2019 par lequel le maire de Saint-Jean-de-Luz a pris à son encontre une sanction de révocation prenant effet le 18 avril 2019 et d'en tirer toutes les conséquences quant à son évolution de carrière, sa rémunération et ses congés payés.
Par un jugement joint n° 1901342 du 31 mars 2021, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête et un...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1851 du 19 mars 2024)
Le maire suspend, le 15 novembre 2018, une assistante de conservation principale de 2e classe responsable de la section « musique, cinéma et presse » à la médiathèque, en raison d’une suspicion de harcèlement moral. Il la révoque le 18 avril 2019, une mesure que confirme le tribunal.
Aucun agent ne doit subir d’agissements répétés de harcèlement moral ayant pour objet ou effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel (article L. 133–2 du code général de la fonction publique).
Rappel : en matière disciplinaire, le juge recherche si, outre leur exactitude, les faits reprochés à l’agent constituent des fautes de nature à justifier une...
Pierre-Yves Blanchard le 19 mars 2024 - n°1851 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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