Rép. à QE n° 6113 de M. Philippe Pradal - JO AN du 04/07/2023 page 6229
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1823 du 25 juillet 2023
Texte de la question. - M. Philippe Pradal attire l'attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur l'article 11 du décret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020 modifié relatif au versement d'un complément de traitement indiciaire à certains agents publics qui dispose que « le complément de traitement indiciaire est également versé aux fonctionnaires relevant des cadres d'emplois mentionnés au III de l'annexe et exerçant, à titre principal, des fonctions d'accompagnement socio-éducatif au sein : 1° Des établissements et services mentionnés à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ; 2° Des services de protection maternelle et infantile mentionnés au 3° de l'article L. 123-1 du même code ; 5° Des services de l'aide sociale à l'enfance mentionnés au 2° de l'article...
Pas de complément de traitement indiciaire pour les fonctionnaires territoriaux de la petite enfance
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1823 du 25 juillet 2023)
C’est ce que vient de préciser le 4 juillet dernier, lors d’une réponse ministérielle, le représentant du ministère de la Transformation et de la Fonction publiques. Rappelons en effet qu’un complément de traitement indiciaire (CTI) et une indemnité équivalente sont respectivement versés aux fonctionnaires et agents contractuels de droit public exerçant certaines fonctions au sein de différents établissements, services ou centres sociaux et médico-sociaux, et dont le montant, fixé à 49 points d'indice majoré, représente 237,65 euros bruts mensuels. Mais, comme le rappelle le représentant du ministère, les directions de la famille ou de l'enfance des communes ne figurent pas à ce jour au sein de la liste des établissements, services ou centres sociaux et médico-sociaux mentionnés au C du I de l'article 48 modifié de la loi du 14 décembre 2020, qui ouvrent droit au bénéfice de cette revalorisation salariale ; et le gouvernement n'envisage pas, à ce stade, d'élargir la liste des structures et des fonctions ouvrant droit au bénéfice du CTI.
Rép. à QE n° 6113 de M. Philippe Pradal - JO AN du 04/07/2023 page 6229.
Rép. à QE n° 6113 de M. Philippe Pradal - JO AN du 04/07/2023 page 6229.
Paul Durand le 25 juillet 2023 - n°1823 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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