CAA Marseille n° 19MA04107 Mme A du 4 mars 2021
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1823 du 25 juillet 2023
CAA de MARSEILLE - 2ème chambre
N° 19MA04107
Lecture du jeudi 04 mars 2021
Président
M. ALFONSI
Rapporteur
Mme Agnes BOURJADE
Rapporteur public
M. GAUTRON
Avocat(s)
HOFFMANN
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
I. Mme E... A... a demandé au tribunal administratif de Toulon, sous le n° 1801655, d'annuler l'arrêté du 28 mars 2018 par lequel le maire de la commune de La Garde a prononcé sa mise à la retraite d'office à titre disciplinaire à compter du 13 avril 2018 et d'enjoindre à cette autorité de la réintégrer dans un emploi identique avec reconstitution de sa carrière et de ses droits sociaux à compter de cette même date.
II. La commune de La Garde a demandé au tribunal administratif de...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1823 du 25 juillet 2023)
Le maire exclut 6 mois, dont 3 avec sursis, une infirmière directrice de la halte-garderie, le 2 juillet 2018.
Rappel : toute faute du fonctionnaire dans ses fonctions l’expose à une sanction sans préjudice de peines pénales (article L. 530–1 du code général de la fonction publique), le juge vérifiant que les faits constituent des fautes de nature à la justifier et sa proportionnalité aux manquements.
Le 7 septembre 2017, l’infirmière oublie un enfant dans les locaux, méconnaît les horaires d’ouverture de la halte-garderie et s’absente sans autorisation dans l’après-midi. S’y ajoutent l’absence de pointage fiable de la présence des enfants et l’exclusion de certains autres en période d’adaptation. Le maire s’appuie notamment sur les images de la vidéosurveillance devant la...
Pierre-Yves Blanchard le 25 juillet 2023 - n°1823 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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