CAA Versailles n° 20VE01855 Mme C du 23 septembre 2022
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1823 du 25 juillet 2023
CAA de VERSAILLES - 6ème chambre
N° 20VE01855
Lecture du vendredi 23 septembre 2022
Président
M. ALBERTINI
Rapporteur
M. Olivier MAUNY
Rapporteur public
Mme MOULIN-ZYS
Avocat(s)
LEBRUN
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme C... F... a demandé au tribunal administratif de Versailles, à titre principal, d'annuler l'arrêté du 10 avril 2018 par lequel le président de la communauté d'agglomération Paris Saclay a prononcé à son encontre une exclusion temporaire de fonction d'une durée d'un an, du 12 avril 2018 au 11 avril 2019 et d'enjoindre à la communauté d'agglomération Paris-Saclay de la réintégrer dans ses fonctions à la date de son éviction et de lui verser le traitement qu'elle aurait dû percevoir à compter du 12 avril...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1823 du 25 juillet 2023)
Une assistante d’enseignement artistique à temps non complet, 14h30 par semaine, demande à la communauté d’agglomération, le 1er puis le 8 avril 2017, à reporter ses cours pour effectuer une tournée au Brésil en duo avec un professeur de piano du 1er au 8 mai, puis du 26 avril au 6 mai 2017. Après des échanges avec le directeur du conservatoire, elle sollicite puis renonce à une disponibilité du 3 au 6 mai, et adresse un arrêt maladie du 25 avril au 6 mai.
Le président de la communauté d’agglomération y répond par une exclusion d’un an, du 12 avril 2018 au 11 avril 2019, pour arrêt falsifié.
Rappel : tout fonctionnaire en activité bénéficie de congés de maladie si une affection dûment constatée l’empêche de travailler. Il adresse à l’employeur un arrêt de travail justifiant du bien-fondé du congé ..
Pierre-Yves Blanchard le 25 juillet 2023 - n°1823 de La Lettre de l'Employeur Territorial
Cet article vous a intéressé :
S'abonner
Coupler son abonnement avec le service IntegralText :
Abonnement complet
Vous êtes abonné :
S'identifier
Les avantages de mon abonnement :
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline
