CAA Marseille n° 21MA01335 M. B. du 22 septembre 2022
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1823 du 25 juillet 2023
CAA de MARSEILLE - 2ème chambre
N° 21MA01335
Lecture du jeudi 22 septembre 2022
Président
M. ALFONSI
Rapporteur
M. Gilles TAORMINA
Rapporteur public
M. GAUTRON
Avocat(s)
SELARL NEVEU, CHARLES & ASSOCIES - AVOCATS
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nice, d'une part, d'annuler la décision du 14 juin 2018 par laquelle le maire de la commune de Cannes a prononcé à son encontre une exclusion temporaire de fonctions d'une journée à titre de sanction disciplinaire confirmée par la décision du 13 juillet 2018 rejetant son recours gracieux et, d'autre part, d'enjoindre au maire de la commune de Cannes de lui verser la somme équivalente à la retenue de 1/30ème opérée sur sa rémunération et de reconstituer sa carrière ainsi...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1823 du 25 juillet 2023)
Le maire exclut une journée, le 14 juin 2018, un brigadier-chef principal qui a, en pleine journée et en tenue de service, entièrement recouvert un deux-roues de rubalise bleue siglée du nom de la commune.
Malgré le caractère pittoresque de cette décoration, et même si le brigadier-chef principal de police a entendu valoriser la commune, son comportement a méconnu les obligations pesant sur lui, justifiant une sanction. En dépit d’excellents états de service, une exclusion d’une journée n’est pas excessive, même si d’autres agents coupables d’agissements plus graves ont été moins sanctionnés, ou ne l’ont pas été.
Selon le fonctionnaire, l’adjointe déléguée au personnel aurait sanctionné son appartenance syndicale et il aurait été victime d’une animosité personnelle de ses supérieurs, mais rien dans le dossier ne permet de l’établir.
Si la fonction publique garantit aux agents le respect de la liberté d’opinion, excluant toute mesure discriminatoire en raison notamment de leurs opinions politiques, syndicales, philosophiques ou religieuses (art. L. 111-1 et L. 131–1 du code), à l’égard des usagers, elle exige une stricte neutralité garante d’une égalité de traitement de leur situation, indépendamment des opinions.
CAA Marseille n° 21MA01335 M. B. du 22 septembre 2022.
Rappel : dans l’exercice de leurs fonctions, les agents publics sont tenus à une obligation de neutralité (article L. 121–2 du CGFP) qui les oblige à s’abstenir de toute manifestation de leurs opinions. Par ailleurs, le code de déontologie de la police municipale oblige les intéressés à conserver leur dignité en toutes circonstances. Placés au service du public, ils doivent se comporter envers lui de manière exemplaire (article R. 515–7 du code de la sécurité intérieure).
Malgré le caractère pittoresque de cette décoration, et même si le brigadier-chef principal de police a entendu valoriser la commune, son comportement a méconnu les obligations pesant sur lui, justifiant une sanction. En dépit d’excellents états de service, une exclusion d’une journée n’est pas excessive, même si d’autres agents coupables d’agissements plus graves ont été moins sanctionnés, ou ne l’ont pas été.
Selon le fonctionnaire, l’adjointe déléguée au personnel aurait sanctionné son appartenance syndicale et il aurait été victime d’une animosité personnelle de ses supérieurs, mais rien dans le dossier ne permet de l’établir.
Si la fonction publique garantit aux agents le respect de la liberté d’opinion, excluant toute mesure discriminatoire en raison notamment de leurs opinions politiques, syndicales, philosophiques ou religieuses (art. L. 111-1 et L. 131–1 du code), à l’égard des usagers, elle exige une stricte neutralité garante d’une égalité de traitement de leur situation, indépendamment des opinions.
CAA Marseille n° 21MA01335 M. B. du 22 septembre 2022.
Pierre-Yves Blanchard le 25 juillet 2023 - n°1823 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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