CAA Marseille n° 20MA04411 M. D du 23 septembre 2022
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1823 du 25 juillet 2023
CAA de MARSEILLE - chambres réunies
N° 20MA04411
Lecture du vendredi 23 septembre 2022
Président
M. POCHERON
Rapporteur
M. Gilles PRIETO
Rapporteur public
M. ROUX
Avocat(s)
AARPI THALAMAS
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. D... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler le titre de perception émis le 3 octobre 2017 à son encontre par la ministre des armées en vue de recouvrer la somme de 8 993,70 euros correspondant à une avance consentie au titre de frais de déplacement, ensemble la lettre de relance établie le 12 février 2018 par la direction départementale des finances publiques du Var et la décision ministérielle confirmative prise à la suite de son recours préalable devant le comptable...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1823 du 25 juillet 2023)
Un électrotechnicien de la marine nationale bénéficie d’un congé de reconversion, du 6 janvier au 27 juin 2014, pour effectuer une période d’adaptation en entreprise, comme technicien de maintenance.
Muni d’un ordre de mission du 18 décembre 2013 il perçoit 8 990 € d’avance en janvier 2014, soit 75 % du montant présumé de ses frais de transport, d’hébergement et de restauration. Cependant, la ministre de la Défense émet un titre de recette le 3 octobre 2017, pour somme perçue à tort, une décision qu’annule le tribunal.
À noter : le délai de prescription des créances résultant des paiements indûment effectués par les personnes publiques en matière de rémunération de leurs agents est de 2 ans à compter du premier jour du mois suivant celui de la date de mise en paiement du...
Pierre-Yves Blanchard le 25 juillet 2023 - n°1823 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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