Loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 (article 7), JO du 30 décembre
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1849 du 05 mars 2024
LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024
Article 7
I.-Le b du 19° ter de l'article 81 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) A la première phrase, le montant : « 500 € » est remplacé par le montant : « 600 € » et le montant : « 200 € » est remplacé par le montant : « 300 € » ;
b) La seconde phrase est supprimée ;
2° Au second alinéa, au début, les mots : « Par dérogation au premier alinéa du présent b, » sont supprimés et le montant : « 800 € » est remplacé par le montant : « 900 € ».
II.-Le I s'applique à compter de l'imposition des revenus de l'année...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1849 du 05 mars 2024)
A compter de l’imposition des revenus de l’année 2025, la prise en charge partielle par l’employeur des transports collectifs et du forfait de mobilité durable (articles L. 3261–2 et 3–1 du code du travail) sera exonérée à hauteur de 900 €, contre 800 € aujourd’hui (articles 81, 19 ter, b du code général des impôts).
Cette revalorisation s’applique à l’assiette des cotisations sociales, de la CSG et de la CRDS, par renvoi au code des impôts (art. L. 242-1 et L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale et 14 de l’ordonnance n° 96–50 du 24 janvier 1996).
Pour la prise en charge des transports domicile–travail, le code du travail renvoie à des décrets la détermination des conditions d’application au secteur public (art. L. 3261–1).
Deux dispositifs sont aujourd’hui...
Pierre-Yves Blanchard le 05 mars 2024 - n°1849 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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