IntegralText, la documentation juridique de l'employeur territorial n° 1078 du 29 avril 2025
Sommaire complet
du 29 avril 2025 - n° 1078
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
La documentation

Arrêté du 11 mars 2025 JORF n° 0088 du 12 avril 2025 - NOR : ATDB2506723A
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1902 du 29 avril 2025
Arrêté du 11 mars 2025 JORF n° 0088 du 12 avril 2025 - NOR :...
L'affichage du texte dans son intégralité réservé aux abonnés.
Remboursement des mises à disposition des agents non prononcées
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1902 du 29 avril 2025)
Par un arrêté du 11 mars 2025*, la somme de 338 919,23 € est attribuée aux différentes organisations syndicales, au titre du remboursement de la rémunération nette des agents dont les mises à disposition n’ont pas été prononcées entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2024. D’après l’article L. 213-4 du code général de la fonction publique, l’organisation syndicale qui n’a pas utilisé la totalité des mises à disposition auxquelles elle peut prétendre en vertu de l’article L. 213-3 perçoit une somme égale au coût de la rémunération nette du nombre d’agents territoriaux dont la mise à disposition n’a pas été prononcée. Cette dépense est imputée au compte n° 465-1200000 « Fonds des collectivités locales - dotation ». *JORF n° 0088 du 12 avril 2025 - NOR :...

Paul Durand le 29 avril 2025 - n°1902 de La Lettre de l'Employeur Territorial

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