Décret n° 2021-989 du 27 juillet 2021 (JO du 29 juillet) (plafond sécurité sociale)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1732 du 31 août 2021
Décret n° 2021-989 du 27 juillet 2021 relatif aux modalités de fixation du plafond de la sécurité sociale
Publics concernés : employeurs, travailleurs indépendants, salariés, caisses de sécurité sociale.
Objet : modalités de fixation du plafond de la sécurité sociale.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication .
Notice : le plafond de la sécurité sociale est une valeur de référence servant à la détermination de l'assiette de calcul des cotisations vieillesse du régime général de sécurité sociale ainsi qu'à la détermination de certaines prestations et de certaines mesures dérogatoires de prélèvement social. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 a prévu que la valeur du plafond ne pouvait être inférieure à celle de l'année...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1732 du 31 août 2021)
Depuis la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, le plafond de la sécurité sociale (servant au calcul des cotisations du régime général), s’il est revalorisé annuellement selon l’évolution générale des salaires, ne peut pas être inférieur à celui de l’année précédente (article L. 241–3 du code de la sécurité sociale).
Un décret prévoit donc que sa valeur mensuelle, pour chaque année civile, est fixée à partir du plafond applicable au cours de l'année de référence, soit l'année antérieure (art R. 242-17 du code). Elle tient compte :
- comme aujourd’hui, de l'évolution moyenne estimée des salaires de cette année prévue par le rapport sur la situation et les perspectives économiques, sociales et financières de la nation annexé au projet de loi de finances...
Pierre-Yves Blanchard le 31 août 2021 - n°1732 de La Lettre de l'Employeur Territorial
Cet article vous a intéressé :
S'abonner
Coupler son abonnement avec le service IntegralText :
Abonnement complet
Vous êtes abonné :
S'identifier
Les avantages de mon abonnement :
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline
