CAA Paris n° 18PA03344 Bourse du travail du 26 mai 2000 (licenciement)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1732 du 31 août 2021
CAA de PARIS - 6ème chambre
N° 18PA03344
Président
Mme FUCHS TAUGOURDEAU
Rapporteur
M. Dominique PAGES
Rapporteur public
M. BAFFRAY
Avocat(s)
AARPI EVIN ET BORG
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A... D... a saisi le Tribunal administratif de Paris d'une demande tendant à l'annulation de la décision du 31 mai 2017 par laquelle la Bourse du Travail a prononcé son licenciement, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux, outre des conclusions indemnitaires et des conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un jugement n° 1714259/2-1 du 25 septembre 2018, le Tribunal administratif de Paris a annulé ces décisions, a condamné la Bourse du Travail à verser à...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1732 du 31 août 2021)
Tout manquement d’un contractuel à ses obligations, dans ou à l’occasion de ses fonctions, constitue une faute l’exposant à une sanction, sans préjudice de poursuites pénales. L’échelle comporte l’avertissement, le blâme, l’exclusion de 6 mois en CDD et d’un an en CDI et le licenciement sans préavis ni indemnité.
Les sanctions d’exclusion et de licenciement requièrent la consultation de la commission consultative paritaire et l’employeur doit informer l’intéressé de son droit à la communication intégrale de son dossier, des documents annexes, et à l’assistance des défenseurs de son choix (articles 36 à 37 du décret n° 88–145 du 15 février 1988).
La Bourse du travail de Paris licencie, le 31 mai 2017, un conseiller en droit du travail. Cet établissement public...
Pierre-Yves Blanchard le 31 août 2021 - n°1732 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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