CE n° 423639 M. B du 20 septembre 2019 (prolongation d'activité et pension)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1732 du 31 août 2021
Conseil d'État - 7ème - 2ème chambres réunies
N° 423639
Rapporteur
M. Yohann Bouquerel
Rapporteur public
M. Gilles Pellissier
Avocat(s)
SCP ROUSSEAU, TAPIE
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier, d'une part, d'annuler la décision du directeur du service des retraites de l'Etat du 2 mars 2016 rejetant son recours gracieux tendant à obtenir la révision de son taux de pension de retraite et, d'autre part, d'enjoindre à ce dernier de fixer ce taux à 73,125 % dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement. Par un jugement n° 1602341 du 26 juin 2018, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté cette demande.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1732 du 31 août 2021)
Les fonctionnaires dont la durée des services est inférieure à celle requise pour une pension à taux plein peuvent, à leur limite d’âge, poursuivre leur activité à leur demande, si l’intérêt du service et leur aptitude physique le permettent (article 1–1 de la loi n° 84–634 du 13 septembre 1984). Cette prolongation ne peut pas excéder le nombre de trimestres requis pour une pension à taux plein, ni 10 trimestres.
Un capitaine de police sollicite, le 22 août 2012, du ministre de l’Intérieur, son maintien en activité au 13 juin 2013, au-delà de 55 ans, sa limite d’âge. Si le ministre accepte jusqu’au 13 décembre 2015, l’intéressé est rétroactivement placé, le 30 avril 2014, en congé de longue durée (CLD) du 23 mars 2013 au 12 décembre 2015. A sa...
Pierre-Yves Blanchard le 31 août 2021 - n°1732 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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