CAA Versailles n° 18VE04238 M. C du 18 juin 2020 (financement formation)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1732 du 31 août 2021
Numéro : 18VE04238
Président : Mme BESSON-LEDEY
Rapporteur : M. Stéphane CLOT
Rapporteur public : M. ERRERA
Avocat(s) : Sandrine BEGUIN-DESVAUX
Parties : CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ESSONNE
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. C E a demandé au Tribunal administratif de Versailles, d'annuler, d'une part, le titre exécutoire émis le 18 mai 2015 par lequel le département de l'Essonne lui a demandé le paiement d'une somme d'un montant de 7 380 euros correspondant au remboursement de frais de formation et, d'autre part, les titres exécutoires émis les 4 et 22 avril 2016 par lesquels le département de l'Essonne lui a demandé le paiement des sommes de 9 840 euros et 5 941 euros pour le même motif.
Par un jugement n°1504748 et n° 1604561 du 19 octobre...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1732 du 31 août 2021)
Reprenant un principe jurisprudentiel constant, la loi permet à l’employeur de retirer ou d’abroger (pour l’avenir) une décision créatrice de droits de sa propre initiative, sur demande d’un tiers ou de l’agent pour illégalité, et dans les 4 mois de la prise de la décision. Mais une abrogation reste possible sans condition de délai si le maintien de la décision est subordonné à une condition qui n’est plus remplie (CE n° 223041 Mme S du 6 novembre 2002). Sur demande du bénéficiaire, l’employeur peut, sans condition de délai, abroger ou retirer une décision créatrice de droit même légale, si son retrait ou son abrogation n’est pas susceptible de porter atteinte aux droits des tiers, et qu’il la remplace par une décision plus favorable ..
Pierre-Yves Blanchard le 31 août 2021 - n°1732 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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