Décret n° 2021-988 du 27 juillet 2021 (JO du 29 juillet) (travail dominical)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1732 du 31 août 2021
Décret n° 2021-988 du 27 juillet 2021 fixant pour l'année 2021 les modalités de calcul de l'indemnité pour travail dominical régulier susceptible d'être allouée à certains personnels du ministère de la culture
Publics concernés : membres des corps d'adjoints techniques d'accueil, de surveillance et de magasinage du ministère de la culture, de techniciens des services culturels et des bâtiments de France de la spécialité surveillance et accueil et d'ingénieurs des services culturels et du patrimoine de la spécialité services culturels.
Objet : adaptation des modalités de calcul des modalités de l'indemnité pour travail dominical régulier régie par le décret n° 2002-857 du 3 mai 2002 au contexte de crise sanitaire et à la fermeture au public des services et établissements du ministère de la...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1732 du 31 août 2021)
Le régime indemnitaire des fonctionnaires territoriaux repose sur un principe de parité avec l’État qui se traduit par une correspondance entre chaque cadre d’emplois et un corps de l’État qui leur permet de bénéficier de tout le régime indemnitaire de leur corps de référence. Dans la filière culturelle, l’équivalence des adjoints territoriaux du patrimoine est le corps des adjoints techniques d’accueil, de surveillance et de magasinage du ministère de la Culture.
S’ils relèvent du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise de l’engagement professionnel (RIFSEEP) (décret n° 2014–513 du 20 mai 2014), un arrêté du 27 août 2015 organise son cumul avec certaines indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés, dont l’indemnité pour travail dominical régulier (décret n° 2002-857 du 3 mai 2002).
Les personnels des corps d'accueil, de surveillance et de magasinage du ministère de la Culture, soumis à une obligation régulière de travail dominical, peuvent en effet percevoir une indemnité forfaitaire pour travail dominical régulier dans le cadre de la gestion des 35 heures (décret n° 2000-815 du 25 août 2000), non soumise à retenue pour pension, s'ils travaillent 10 dimanches. Cette indemnité est majorée à partir du 11e dimanche travaillé.
Les dimanches de Pâques et Pentecôte, ainsi que tous les jours fériés, y compris s'ils coïncident avec un dimanche, ne sont pas considérés comme des dimanches et sont exclus de ce dispositif, tant pour le décompte que pour l'indemnisation.
La prise en compte de la pandémie de Covid-19
Compte tenu du contexte de crise sanitaire et de la fermeture au public des services et établissements du ministère de la Culture pendant plusieurs mois, un décret adapte les modalités de calcul de l’indemnité.
Jusqu’au 31 décembre 2021, le nombre de dimanches travaillés permettant l’attribution de l’indemnité correspond au produit du nombre de dimanches de l’année 2021 minoré du nombre de ceux qui ont été fermés au public en raison des mesures sanitaires prises dans le cadre de la gestion de la pandémie de Covid-19, par le rapport entre le seuil fixé par le décret instituant la prime, et le nombre de dimanches de l’année 2021 soit :
Nombre de dimanches = (49 - nombre de dimanches de fermeture au public) X (10/49), le résultat étant arrondi à l’entier le plus proche. La majoration intervient alors le dimanche suivant le nombre ainsi calculé.
L'indemnité et sa majoration sont exclusives de toute autre indemnisation au même titre, notamment des heures supplémentaires et de l'indemnité pour service de jour férié (décret n° 2002-856 du 3 mai 2002).
Le taux au titre des 10 premiers dimanches travaillés est de 962,44 euros pour les adjoints techniques d’accueil, de surveillance et de magasinage. La majoration par dimanche travaillé au-delà du 10e dimanche est de 45,90 euros du 11e au 18e dimanche, et de 52,46 euros à partir du 19e dimanche inclus (arrêté du 3 mai 2002).
Décret n° 2021-988 du 27 juillet 2021 (JO du 29 juillet).
S’ils relèvent du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise de l’engagement professionnel (RIFSEEP) (décret n° 2014–513 du 20 mai 2014), un arrêté du 27 août 2015 organise son cumul avec certaines indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés, dont l’indemnité pour travail dominical régulier (décret n° 2002-857 du 3 mai 2002).
Les personnels des corps d'accueil, de surveillance et de magasinage du ministère de la Culture, soumis à une obligation régulière de travail dominical, peuvent en effet percevoir une indemnité forfaitaire pour travail dominical régulier dans le cadre de la gestion des 35 heures (décret n° 2000-815 du 25 août 2000), non soumise à retenue pour pension, s'ils travaillent 10 dimanches. Cette indemnité est majorée à partir du 11e dimanche travaillé.
Les dimanches de Pâques et Pentecôte, ainsi que tous les jours fériés, y compris s'ils coïncident avec un dimanche, ne sont pas considérés comme des dimanches et sont exclus de ce dispositif, tant pour le décompte que pour l'indemnisation.
La prise en compte de la pandémie de Covid-19
Compte tenu du contexte de crise sanitaire et de la fermeture au public des services et établissements du ministère de la Culture pendant plusieurs mois, un décret adapte les modalités de calcul de l’indemnité.
Jusqu’au 31 décembre 2021, le nombre de dimanches travaillés permettant l’attribution de l’indemnité correspond au produit du nombre de dimanches de l’année 2021 minoré du nombre de ceux qui ont été fermés au public en raison des mesures sanitaires prises dans le cadre de la gestion de la pandémie de Covid-19, par le rapport entre le seuil fixé par le décret instituant la prime, et le nombre de dimanches de l’année 2021 soit :
Nombre de dimanches = (49 - nombre de dimanches de fermeture au public) X (10/49), le résultat étant arrondi à l’entier le plus proche. La majoration intervient alors le dimanche suivant le nombre ainsi calculé.
L'indemnité et sa majoration sont exclusives de toute autre indemnisation au même titre, notamment des heures supplémentaires et de l'indemnité pour service de jour férié (décret n° 2002-856 du 3 mai 2002).
Le taux au titre des 10 premiers dimanches travaillés est de 962,44 euros pour les adjoints techniques d’accueil, de surveillance et de magasinage. La majoration par dimanche travaillé au-delà du 10e dimanche est de 45,90 euros du 11e au 18e dimanche, et de 52,46 euros à partir du 19e dimanche inclus (arrêté du 3 mai 2002).
Rappel : il revient à l’assemblée locale de fixer la nature, les conditions d’attribution et le taux moyen du régime indemnitaire, l’employeur arrêtant les montants individuels, sachant que si le texte institutif d'une indemnité la fait varier en fonction des sujétions de l’emploi, l’employeur ne peut pas totalement la supprimer en se fondant sur un autre critère, tel qu’une mauvaise manière de servir de l’agent (CAA Lyon n° 91LY00070 M. Y du 18/2/1992).
Décret n° 2021-988 du 27 juillet 2021 (JO du 29 juillet).
Pierre-Yves Blanchard le 31 août 2021 - n°1732 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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