Décret n° 2016-1970 du 28 décembre 2016 (JO du 30 décembre) (compte personnel d’activité pour les agents publics)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1523 du 07 février 2017
NOR: VJSJ1628306D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/28/VJSJ1628306D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/28/2016-1970/jo/texte
Publics concernés : bénévoles, volontaires, réservistes et maîtres d'apprentissage éligibles au compte d'engagement citoyen ; structures dans lesquelles ils exercent ces activités (associations, collectivités territoriales, établissements publics, entreprises, corps de l'armée).
Objet : modalités de mise en œuvre du compte d'engagement citoyen.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2017.
Notice : le présent décret définit les modalités de mise en œuvre du compte d'engagement citoyen, créé au sein du compte personnel d'activité (CPA), et destiné à recenser toutes les activités bénévoles ou volontaires et à faciliter la reconnaissance des compétences...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1523 du 07 février 2017)
La loi travail a autorisé le gouvernement à instituer par ordonnance
un compte personnel d'activité pour chaque agent public, l'informant de ses droits à formation et des droits sociaux liés à sa carrière
(loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, article 44).
Pierre-Yves Blanchard le 07 février 2017 - n°1523 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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