CAA Marseille n° 15MA02775 M. A du 5 juillet 2016 (violence d'un policier contre ses collègues)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1523 du 07 février 2017
Cour Administrative d'Appel de Marseille
N° 15MA02775
8ème chambre - formation à 3
M. GONZALES, président
M. Philippe RENOUF, rapporteur
M. ANGENIOL, rapporteur public
PASSET, avocat
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 7 juillet 2014 par lequel le maire de la commune de Cannes a prononcé à son encontre la sanction disciplinaire de révocation et d'enjoindre sous astreinte à la commune de Cannes de le réintégrer dans ses effectifs.
Par un jugement n° 1403350 du 4 juin 2015, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête et des mémoires, enregistrés le 6 juillet...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1523 du 07 février 2017)
Dans l'échelle des sanctions, la révocation constitue la mesure disciplinaire la plus élevée (article 89 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984).
Dans une affaire, le maire révoque pour violences un brigadier de police municipale le 7 juillet 2014. En effet, il se rend dans les locaux de la direction des ressources humaines pour contester une retenue sur traitement des 21 au 23 décembre 2013, exigeant la restitution de la somme. Il formule des menaces de mort contre ses collègues (objet d'une plainte classée sans suite) qui ont d'autant plus de portée que le policier dispose d'une arme de service. Il donne un violent coup de pied dans une armoire faisant tomber les objets qu'elle contient et, quelques minutes après avoir quitté la DRH, claque la porte du bureau du directeur de la police municipale avec une violence suffisante pour endommager le mobilier. Ce comportement et le manque de contrôle de soi qu’il exprime constituent à eux seuls une faute de nature à justifier une sanction. Compte tenu de sa qualité de brigadier de police et de sa manière de servir ne donnant pas pleinement satisfaction, une éviction définitive est bien justifiée.
Attention : dans cette affaire, l'employeur évoque dans la procédure disciplinaire 2 exclusions, de 3 jours et d'un mois en 2011 et 2012, annulées par le juge, la seconde après la révocation. La cour relève que leur mention n'a pas conduit à sanctionner 2 fois la même faute, ce qui aurait méconnu un principe général, le conseil de discipline comme l'employeur s'étant essentiellement fondés sur la gravité des faits pour lesquels la procédure a été engagée.
CAA Marseille n° 15MA02775 M. A du 5 juillet 2016.
Dans une affaire, le maire révoque pour violences un brigadier de police municipale le 7 juillet 2014. En effet, il se rend dans les locaux de la direction des ressources humaines pour contester une retenue sur traitement des 21 au 23 décembre 2013, exigeant la restitution de la somme. Il formule des menaces de mort contre ses collègues (objet d'une plainte classée sans suite) qui ont d'autant plus de portée que le policier dispose d'une arme de service. Il donne un violent coup de pied dans une armoire faisant tomber les objets qu'elle contient et, quelques minutes après avoir quitté la DRH, claque la porte du bureau du directeur de la police municipale avec une violence suffisante pour endommager le mobilier. Ce comportement et le manque de contrôle de soi qu’il exprime constituent à eux seuls une faute de nature à justifier une sanction. Compte tenu de sa qualité de brigadier de police et de sa manière de servir ne donnant pas pleinement satisfaction, une éviction définitive est bien justifiée.
Attention : dans cette affaire, l'employeur évoque dans la procédure disciplinaire 2 exclusions, de 3 jours et d'un mois en 2011 et 2012, annulées par le juge, la seconde après la révocation. La cour relève que leur mention n'a pas conduit à sanctionner 2 fois la même faute, ce qui aurait méconnu un principe général, le conseil de discipline comme l'employeur s'étant essentiellement fondés sur la gravité des faits pour lesquels la procédure a été engagée.
CAA Marseille n° 15MA02775 M. A du 5 juillet 2016.
Pierre-Yves Blanchard le 07 février 2017 - n°1523 de La Lettre de l'Employeur Territorial
Cet article vous a intéressé :
S'abonner
Coupler son abonnement avec le service IntegralText :
Abonnement complet
Vous êtes abonné :
S'identifier
Les avantages de mon abonnement :
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline
