CAA Nancy n° 15NC00553 Mme D du 5 juillet 2016 (refus de renouvellement du contrat)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1523 du 07 février 2017
Cour Administrative d'Appel de Nancy
N° 15NC00553
3ème chambre - formation à 3
Mme la Pdte. SICHLER, président
Mme Martine DHIVER, rapporteur
M. COLLIER, rapporteur public
SELARL RETEX AVOCATS, avocat
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme A...D...a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler la décision du 10 juillet 2014 par laquelle le centre hospitalier de Belfort-Montbéliard a refusé de lui allouer l'allocation d'aide au retour à l'emploi, ainsi que la décision du 1er septembre 2014 rejetant son recours gracieux contre cette décision.
Par un jugement n° 1401530 du 27 janvier 2015, le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1523 du 07 février 2017)
Le salarié involontairement privé d'emploi, apte au travail et recherchant effectivement une autre activité bénéficie d’allocations de chômage (article L. 5421-1 du code du travail). Ces allocations bénéficient notamment aux agents fonctionnaires ou non de l'État, des collectivités et de leurs établissements publics, l'employeur supportant par principe la charge de l'indemnisation (article L. 5424-1 et 2 du code). En toute hypothèse, les dispositions d'application du régime d'assurance relèvent d'une convention agréée d'indemnisation (article L. 5422-20 du code).
Dans une affaire, une technicienne de laboratoire contractuelle du centre hospitalier de septembre 2011 au 31 juillet 2014 conteste le refus des allocations de chômage opposé par le DRH et confirmé par le...
Pierre-Yves Blanchard le 07 février 2017 - n°1523 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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