Décret n° 2012-624 du 3 mai 2012 (JO du 4 mai 2012) (prime d'intéressement à la performance collective)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1306 du 22 mai 2012
Décret n° 2012-624 du 3 mai 2012 pris en application de l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et fixant les modalités et les limites de la prime d'intéressement à la performance collective des services dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1306 du 22 mai 2012)
Les employeurs locaux peuvent désormais instaurer une prime d’intéressement à la performance collective. Elle complète la prime individuelle de fonctions et de résultats (la PFR), avec le même objectif qu’au sein de l’Etat, qui l’a expérimentée dans les ministères de l’Intérieur et des Finances avant de la généraliser en septembre 2011 : fédérer les équipes autour d’objectifs communs et contribuer à la qualité du service aux usagers et à la maîtrise des coûts.
En pratique, la délibération fixe les services susceptibles d'en bénéficier et les dispositifs applicables à un ou plusieurs d’entre eux, les objectifs à atteindre et les types d’indicateurs à retenir sur 12 mois consécutifs, période qui peut s’inscrire dans un programme d'objectifs...
Pierre-Yves Blanchard le 22 mai 2012 - n°1306 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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