CAA Nancy n° 10NC01024 Melle A du 5 mai 2011 (insuffisance professionnelle)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1306 du 22 mai 2012
Cour Administrative d'Appel de Nancy
N° 10NC01024
3ème chambre - formation à 3
M. VINCENT, président
M. Jean-Marc FAVRET, rapporteur
M. COLLIER, rapporteur public
ROTH, avocat
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la requête, enregistrée le 1er juillet 2010, complétée par le mémoire enregistré le 23 août 2010, présentée pour Mlle Peggy A, demeurant ..., par Me Roth ;
Mlle A demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1000737 du 22 avril 2010 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant, d'une part à annuler la décision en date du 14 décembre 2009 par laquelle le maire de Scy-Chazelles l'a licenciée pour insuffisance professionnelle et, d'autre part, à enjoindre au maire de la commune de Scy- Chazelles de la réintégrer dans un délai de trois mois à compter de la notification du...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1306 du 22 mai 2012)
Les motifs d'éviction des non titulaires ne visent pas expressément l'insuffisance professionnelle. Le décret qui leur est applicable définit les sanctions encourues, la durée du préavis et l’indemnité de licenciement.
Seule une disposition qui en fixe le montant indique qu’elle est réduite de moitié en cas d’insuffisance professionnelle (article 46 du décret n° 88-145 du 15 février 1988).
Pour autant, elle reste un motif valable de licenciement. Dans une affaire, le centre hospitalier engage un technicien supérieur du 1er juillet au 31 décembre 2008 pour animer des commissions qualité, transmettre aux services logistiques les difficultés rencontrées dans le domaine hôtelier, gérer l’équipe de service intérieur et les appartements des personnels et des...
Pierre-Yves Blanchard le 22 mai 2012 - n°1306 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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