CE n° 332757 Mme A. du 1er décembre 2010 (accident de service)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1306 du 22 mai 2012
Conseil d'État
N° 332757
6ème sous-section jugeant seule
Mme Maugüé, président
Mme Marie-françoise Lemaitre, rapporteur
M. Guyomar Mattias, rapporteur public
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 15 octobre 2009, l'ordonnance du 1er octobre 2009 par laquelle le président du tribunal administratif de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par Mme Aurélie A ;
Vu la requête, enregistrée le 28 septembre 2009 au greffe du tribunal administratif de Lyon, par laquelle Mme Aurélie A demeurant ... demande :
1°) d'annuler la décision du 28 juillet 2009 par laquelle le premier président de la cour d'appel de Lyon a refusé de renouveler au delà du 19 août...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1306 du 22 mai 2012)
Après un congé pour accident de service ou maladie professionnelle, le fonctionnaire peut reprendre à temps partiel thérapeutique 6 mois, renouvelables une fois sur avis favorable de la commission de réforme. Son octroi doit favoriser une amélioration de son état ou être nécessité par une rééducation ou une réadaptation lui permettant de retrouver un poste compatible avec sa santé (article 57 4ème bis de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984).
Dans une affaire, une magistrate soumise aux mêmes dispositions est victime d'un accident de service le 10 juin 2004, qui provoque un arrêt jusqu'au 31 décembre. Elle bénéficie d'un mi-temps thérapeutique d’une année avant de reprendre à temps complet le 23 juillet 2007. Elle est alors consolidée avec un taux d’incapacité de 45...
Pierre-Yves Blanchard le 22 mai 2012 - n°1306 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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