CAA Marseille n° 06MA01619 M. A du 5 février 2010 (réduction de la durée d'un engagement)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1306 du 22 mai 2012
Cour Administrative d'Appel de Marseille
N° 06MA01619
2ème chambre - formation à 3
M. GONZALES, président
Mme Cécile FEDI, rapporteur
M. BROSSIER, rapporteur public
PERREIMOND, avocat
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu l'arrêt, en date du 25 novembre 2008, par lequel la Cour a, sur requête de M. Albert A, enregistrée sous le n° 06MA01619, et tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 0400927 rendu le 26 janvier 2006 par le tribunal administratif de Bastia qui a rejeté sa demande tendant à la condamnation du département de la Haute-Corse à réparer les conséquences dommageables ayant résulté pour lui du non renouvellement du contrat dont il bénéficiait, d'autre part, à la condamnation de cette collectivité publique à lui verser les sommes de 98...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1306 du 22 mai 2012)
L’agent non titulaire engagé pour une durée déterminée susceptible de reconduction a connaissance des intentions de son employeur dans un délai compris entre 8 jours (recrutement de moins de 6 mois) et 2 mois (plus de 2 ans, voire 3 mois pour une reconduction en CDI, après un entretien). Il a 8 jours pour faire connaître son accord, son silence valant rejet de la proposition (article 38 du décret n° 88-145 du 15 février 1988). Cependant, une proposition incohérente peut constituer un licenciement.
Dans une affaire, le directeur d'un laboratoire d'analyse agroalimentaire de la chambre d’agriculture est recruté en CDI en décembre 1993. Avec la cession du laboratoire au département, le directeur accepte, sur les conseils de son employeur, de démissionner pour être réembauché par le conseil général avec lequel il signe un CDD de 3 ans le 1er janvier...
Pierre-Yves Blanchard le 22 mai 2012 - n°1306 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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