CAA Nancy n° 10NC00651 M. A du 5 mai 2011 (insuffisance professionnelle)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1306 du 22 mai 2012
Cour Administrative d'Appel de Nancy
N° 10NC00651
3ème chambre - formation à 3
M. VINCENT, président
Mme Anne DULMET-GEDEON, rapporteur
M. COLLIER, rapporteur public
COMTE, avocat
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la requête, enregistrée le 3 mai 2010, complétée par un mémoire enregistré le 7 février 2011, présentée pour M. Franck A, demeurant ..., par Me Comte ;
M. A demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 0802258 du 2 mars 2010 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 28 août 2008 par laquelle le directeur du centre hospitalier Ravenel de Mirecourt l'a licencié pour insuffisance professionnelle ;
2°) d'annuler ladite décision du 28 août 2008...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1306 du 22 mai 2012)
Les motifs d'éviction des non titulaires ne visent pas expressément l'insuffisance professionnelle. Le décret qui leur est applicable définit les sanctions encourues, la durée du préavis et l’indemnité de licenciement.
Seule une disposition qui en fixe le montant indique qu’elle est réduite de moitié en cas d’insuffisance professionnelle (article 46 du décret n° 88-145 du 15 février 1988).
Pour autant, elle reste un motif valable de licenciement. Dans une affaire, le centre hospitalier engage un technicien supérieur du 1er juillet au 31 décembre 2008 pour animer des commissions qualité, transmettre aux services logistiques les difficultés rencontrées dans le domaine hôtelier, gérer l’équipe de service intérieur et les appartements des personnels et des...
Pierre-Yves Blanchard le 22 mai 2012 - n°1306 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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