Éditions Sorman

La Lettre de l'Employeur Territorial n°1774 du 05 juillet 2022

Cour de cassation - Chambre sociale N° de pourvoi : 19-13.856 Audience publique du mercredi 23 juin 2021 Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, du 17 janvier 2019 Président M. Cathala Avocat(s) SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 juin 2021 Rejet M. CATHALA, président Arrêt n° 804 FS-B Pourvoi n° D 19-13.856 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 23 JUIN 2021 La société Mazel, société à responsabilité...

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La généralisation de la vidéosurveillance sur le lieu de travail porte atteinte à la vie privée

(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1774 du 05 juillet 2022)

Même sur leur lieu de travail, les salariés ont droit au respect de leur vie privée. C’est ce que confirme la Cour de cassation au sujet du cuisinier d’une pizzeria que son employeur licencie pour manquements graves aux règles d’hygiène, aux horaires et absences injustifiées.
Constatant l’absence de changement de comportement malgré de nombreux rappels à l’ordre, l’employeur met en place une vidéosurveillance et un registre de pointage de ses heures de travail.
Le cuisinier conteste l’usage de ce système pour prouver ses manquements dans une cuisine où il travaille seul.
L’employeur indique que l’agent a été informé du système de vidéosurveillance, de sa finalité, et que l’absence d’information sur le destinataire des images et les modalités d’exercice du droit d’accès dont il dispose ne rendait pas inopposables les enregistrements.
Mais l’installation d’une caméra dans une cuisine où l’agent est seul porte une atteinte disproportionnée au respect de sa vie privée, eu égard au but poursuivi, et ces pratiques méconnaissent à la fois le code du travail qui n’admet de restrictions aux libertés individuelles et collectives que si elles sont justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché (article L. 1121–1 du code), et la loi informatique et libertés (n° 78–17 du 6 janvier 1978) dont l’article 4 n’admet un traitement sur des données à caractère personnel que si elles sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées et de leur traitement ultérieur.
La Cour de cassation sanctionne ainsi une pratique managériale dans laquelle la vidéosurveillance sert de preuve à l’employeur contre le salarié et dont le caractère continu était nécessairement disproportionné.
Cette décision n’est pas éloignée de la position du Conseil d’État qui a, pour des raisons similaires de proportionnalité, et sur la base des mêmes textes, a estimé que l’utilisation par l’employeur d’un système de géolocalisation pour contrôler la durée du travail de ses salariés n’était pas licite sauf si ce contrôle ne pouvait être fait par un autre moyen (CE n° 406776 Société Odéolis du 15/12/2017).
Il est donc vraisemblable que cette décision sur la vidéosurveillance puisse intéresser les employeurs locaux.
Cour Cass. pourvoi n° 19-13.856 du 23 juin 2021.