Cour cass. n° 21-12.370 du 19 octobre 2022
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1830 du 10 octobre 2023
Cour de cassation - Chambre sociale
N° de pourvoi : 21-12.370
Audience publique du mercredi 19 octobre 2022
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
SOC.
CDS
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 19 octobre 2022
Cassation
M. SOMMER, président
Arrêt n° 1119 FS-B
Pourvoi n° E 21-12.370
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 19 OCTOBRE 2022
L'association Mission locale du pays salonais, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° E 21-12.370 contre l'arrêt rendu le 18 décembre 2020 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1830 du 10 octobre 2023)
La mission locale, structure associative, licencie pour faute grave, le 15 décembre 2015, un conseiller en insertion sociale et professionnelle en CDI, mis à la disposition de la commune dans le cadre d’un dispositif « seconde chance » issu d’une convention de partenariat entre la ville et la mission locale, pour proposer aux jeunes en difficulté un accompagnement personnalisé leur permettant de s’inscrire dans un parcours d’insertion.
Elle lui reproche la publication sur son compte Facebook, accessible au public, de propos incompatibles avec ses missions, notamment une critique tendancieuse de partis politiques et des appels à diffuser le Coran avec citations de sourates incitant à la violence.
Pour l’employeur, ces faits caractérisent des manifestations politiques et religieuses excédant la vie...
Pierre-Yves Blanchard le 10 octobre 2023 - n°1830 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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