Circulaire n° RDFF1427527C du 28 mai 2015 (chèques-vacances)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1453 du 13 juillet 2015
Circulaire n° RDFF1427527C au format...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1453 du 13 juillet 2015)
Les agents publics peuvent bénéficier d'une action sociale, collective ou individuelle visant à améliorer leurs conditions de vie et celles de leurs familles, notamment dans les domaines de la restauration, du logement, de l'enfance et des loisirs. Le bénéfice de l'action sociale implique une participation du bénéficiaire à la dépense engagée tenant compte de son revenu et, le cas échéant, de sa situation familiale. En pratique, chaque assemblée délibérante détermine le type des actions et le montant des dépenses qu'elle entend engager (article 88-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984).
Pierre-Yves Blanchard le 13 juillet 2015 - n°1453 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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