CAA Bordeaux n° 12BX03238 M. C du 6 mai 2014 (licenciement)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1453 du 13 juillet 2015
Cour administrative d'appel de Bordeaux
N° 12BX03238
2ème chambre (formation à 3)
M. PEANO, président
Mme Florence MADELAIGUE, rapporteur
M. KATZ, rapporteur public
HORRENBERGER, avocat
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la requête enregistrée le 21 décembre 2012, présentée pour M. C...B..., demeurant..., par Me Horrenberger ;
M. B...demande à la cour :
1°) de réformer le jugement n° 1103787 du 21 novembre 2012 du tribunal administratif de Bordeaux en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant à la condamnation de la commune de Bordeaux à lui verser la somme de 65 245,12 euros en réparation des préjudices subis du fait de son licenciement ;
2°) de condamner la commune de Bordeaux à lui verser ladite somme en réparation de ses préjudices...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1453 du 13 juillet 2015)
Parmi les sanctions encourues par un non titulaire, figure le licenciement sans préavis ni indemnité. Néanmoins, tout licenciement doit être précédé d'un entretien disciplinaire et suppose le respect des droits de la défense. L'employeur informe donc l’agent de l'engagement d'une procédure disciplinaire, de son droit à la communication du dossier et des documents annexes, et à l'assistance des défenseurs de son choix. La mesure est notifiée par lettre recommandée avec avis de réception, en précise le(s) motifs(s) et la date compte tenu des droits à congé annuel (articles 36-1, 37 et 42 du décret n° 88-145 du 15 février 1988).
Dans une affaire, le maire licencie pour motifs disciplinaires, le 21 juillet 2011, un contrôleur territorial contractuel chef cuisinier, qui conteste la mesure et réclame 65 245...
Pierre-Yves Blanchard le 13 juillet 2015 - n°1453 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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