CE n° 376358 CCAS de Valenciennes du 30 juillet 2014 (réintégration)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1453 du 13 juillet 2015
Conseil d'État
N° 376358
6ème sous-section jugeant seule
Mme Mireille Le Corre, rapporteur
Mme Suzanne von Coester, rapporteur public
SCP GASCHIGNARD, avocat
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 et 31 mars 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le centre communal d'action sociale de Valenciennes, dont le siège est à l'Hôtel de Ville, Place d'Armes, BP 90339 à Valenciennes (59304) ; le centre communal d'action sociale de Valenciennes demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'ordonnance n° 1400794 du 27 février 2014 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lille, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1453 du 13 juillet 2015)
Le juge peut suspendre l'exécution d'une décision dont l'annulation est demandée lorsque l'urgence le justifie et qu'un moyen fait peser un doute sérieux sur sa légalité (article L. 521-1 du code de justice administrative).
Dans une affaire, le CCAS demande la suspension de l'avis du conseil de discipline de recours substituant une exclusion de 15 jours à la révocation d'un agent social, auxiliaire de vie.
Le tribunal rejette sa demande estimant que les faits reprochés ne sont pas établis. Or, des attestations, des comptes-rendus d'entretien avec un commerçant ambulant et les déclarations de l'auxiliaire montrent que, lors de courses alimentaires pour l'une des bénéficiaires du CCAS, elle utilise les chèques sans montant préétabli que lui remet cette dernière, y porte des montants supérieurs aux sommes dues et se fait remettre des espèces par les commerçants. Le tribunal ne peut pas écarter la demande de suspension sans dénaturer le dossier.
Pour autant, si un doute sérieux pèse sur la légalité de l’avis, la condition d'urgence n'est pas remplie. En effet, l'employeur ne pouvant pas prononcer de sanction plus sévère que celle suggérée par le conseil de discipline de recours (article 91 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984), le directeur du CCAS doit réintégrer l’auxiliaire de vie.
À retenir : sans doute la réaffectation auprès d'un bénéficiaire du CCAS peut-elle créer des troubles au regard des faits reprochés. Mais rien ne montre qu’il ne puisse pas l’affecter sur un poste ne comportant aucune relation avec les usagers en attendant une décision sur le fond du litige.
CE n° 376358 CCAS de Valenciennes du 30 juillet 2014.
Dans une affaire, le CCAS demande la suspension de l'avis du conseil de discipline de recours substituant une exclusion de 15 jours à la révocation d'un agent social, auxiliaire de vie.
Le tribunal rejette sa demande estimant que les faits reprochés ne sont pas établis. Or, des attestations, des comptes-rendus d'entretien avec un commerçant ambulant et les déclarations de l'auxiliaire montrent que, lors de courses alimentaires pour l'une des bénéficiaires du CCAS, elle utilise les chèques sans montant préétabli que lui remet cette dernière, y porte des montants supérieurs aux sommes dues et se fait remettre des espèces par les commerçants. Le tribunal ne peut pas écarter la demande de suspension sans dénaturer le dossier.
Pour autant, si un doute sérieux pèse sur la légalité de l’avis, la condition d'urgence n'est pas remplie. En effet, l'employeur ne pouvant pas prononcer de sanction plus sévère que celle suggérée par le conseil de discipline de recours (article 91 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984), le directeur du CCAS doit réintégrer l’auxiliaire de vie.
À retenir : sans doute la réaffectation auprès d'un bénéficiaire du CCAS peut-elle créer des troubles au regard des faits reprochés. Mais rien ne montre qu’il ne puisse pas l’affecter sur un poste ne comportant aucune relation avec les usagers en attendant une décision sur le fond du litige.
CE n° 376358 CCAS de Valenciennes du 30 juillet 2014.
Pierre-Yves Blanchard le 13 juillet 2015 - n°1453 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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