CAA Versailles n° 12VE00314 Mme B du 30 décembre 2013 (refus titularisation)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1453 du 13 juillet 2015
Cour Administrative d'Appel de Versailles
N° 12VE00314
6ème chambre
M. DEMOUVEAUX, président
M. Eric BIGARD, rapporteur
M. DELAGE, rapporteur public
CABINET DE CASTELNAU, avocat
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la requête, enregistrée le 23 janvier 2012, présentée par Mme B...C..., demeurant... ; Mme C...demande à la Cour d'annuler le jugement n° 1006259 en date du 10 novembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 22 décembre 2009 du maire de la commune de Saint-Denis prononçant son licenciement pour insuffisance professionnelle à l'issue de son stage, ensemble la décision en date du 29 mars 2010 rejetant son recours gracieux ;
Elle soutient que :
- la réalité de son insuffisance professionnelle n'est pas établie...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1453 du 13 juillet 2015)
La nomination d'un fonctionnaire stagiaire a un caractère conditionnel, puisqu'il n'a qu'une vocation à sa titularisation, que l'employeur peut refuser en raison de son insuffisance professionnelle (article 46 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984). Dans son évaluation, l’employeur ne doit cependant pas commettre d'erreur manifeste d’appréciation.
Dans une affaire, le maire nomme stagiaire une adjointe administrative de 2e classe le 15 décembre 2008 dont il refuse la titularisation. La responsable du service « logement » où l’agent est affecté souligne des manquements dans l'organisation, des retards dans la réalisation des tâches confiées, des difficultés à se situer dans le service, une absence d'initiatives et un comportement ne permettant pas une relation de confiance et générateur de...
Pierre-Yves Blanchard le 13 juillet 2015 - n°1453 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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