CE n° 384004 Mme B du 6 mars 2015 (intranet et publication de décisions)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1453 du 13 juillet 2015
Conseil d'État
N° 384004
7ème sous-section jugeant seule
M. Vincent Montrieux, rapporteur
M. Gilles Pellissier, rapporteur public
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu l'ordonnance n° 1401343 du 22 août 2014, enregistrée le 28 août 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Besançon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête de Mme B...A...;
Vu la requête, enregistrée le 20 août 2014 au greffe du tribunal administratif de Besançon, présentée par Mme B...A..., demeurant... ; Mme A...demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir le point 3 du chapitre 5 de l'instruction n° RH2A/2013/12/7317 du 18 décembre 2013 du directeur général des finances publiques relative aux mutations et...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1453 du 13 juillet 2015)
Le juge administratif peut être saisi d’un recours contre une décision dans les 2 mois de sa notification ou de sa publication (article R. 421-1 du code de justice administrative).
Aucun principe général ni règle n’interdit que la publication d'un acte intéressant le personnel s’effectue sur le site intranet de l'employeur. Mais pour déclencher le délai de recours contentieux, ce mode de publicité par voie électronique doit procéder d’un acte réglementaire régulièrement publié qui en précise les effets juridiques, et l'information être diffusée suffisamment longtemps.
Dans une affaire, une femme fonctionnaire conteste une instruction du 18 décembre 2013 détaillant les conditions dans lesquelles les fonctionnaires de catégorie B et C de la direction générale des finances publiques originaires d'un département d'outre-mer bénéficient d'une priorité de mutation.
Pour le Conseil d’Etat, la seule circonstance que l'instruction a été diffusée sur le site intranet de la direction n'établit pas que cette publication ait fait courir le délai de recours contentieux. Cette instruction présentant un caractère impératif, l’agent pouvait la contester et les délais de recours n’ayant pas couru faute des éléments de précisions requis, le ministre ne pouvait pas rejeter la requête pour irrecevabilité.
À retenir : sur le fond du dossier, l’instruction instaure une priorité des agents originaires d'un département d'outre-mer pour une mutation vers leur département d'origine. Elle fixe ainsi une règle sur les conditions de mutation des fonctionnaires relevant de la loi (article 60 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984) et, faute pour le ministre de pouvoir l'édicter, la mesure est annulée pour incompétence juridique de son auteur.
CE n° 384004 Mme B du 6 mars 2015.
Aucun principe général ni règle n’interdit que la publication d'un acte intéressant le personnel s’effectue sur le site intranet de l'employeur. Mais pour déclencher le délai de recours contentieux, ce mode de publicité par voie électronique doit procéder d’un acte réglementaire régulièrement publié qui en précise les effets juridiques, et l'information être diffusée suffisamment longtemps.
Dans une affaire, une femme fonctionnaire conteste une instruction du 18 décembre 2013 détaillant les conditions dans lesquelles les fonctionnaires de catégorie B et C de la direction générale des finances publiques originaires d'un département d'outre-mer bénéficient d'une priorité de mutation.
Pour le Conseil d’Etat, la seule circonstance que l'instruction a été diffusée sur le site intranet de la direction n'établit pas que cette publication ait fait courir le délai de recours contentieux. Cette instruction présentant un caractère impératif, l’agent pouvait la contester et les délais de recours n’ayant pas couru faute des éléments de précisions requis, le ministre ne pouvait pas rejeter la requête pour irrecevabilité.
À retenir : sur le fond du dossier, l’instruction instaure une priorité des agents originaires d'un département d'outre-mer pour une mutation vers leur département d'origine. Elle fixe ainsi une règle sur les conditions de mutation des fonctionnaires relevant de la loi (article 60 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984) et, faute pour le ministre de pouvoir l'édicter, la mesure est annulée pour incompétence juridique de son auteur.
CE n° 384004 Mme B du 6 mars 2015.
Pierre-Yves Blanchard le 13 juillet 2015 - n°1453 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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