CAA Nantes n° 12NT01686 Mme D du 6 juin 2014 (suppression d'emploi et indemnisation)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1453 du 13 juillet 2015
COUR ADMINISTRATIVE D’APPEL
DE NANTES
N° 12NT01686
Mme Catherine D.
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M. Madelaine
Rapporteur
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M. Gauthier
Rapporteur public
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Audience du 19 mai 2014
Lecture du 6 juin 2014
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REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
La cour administrative d’appel de Nantes
(4ème chambre)
Vu la requête, enregistrée le 25 juin 2012, présentée pour Mme D., demeurant …, par Me Rener, avocat au barreau de Lille ; Mme D. demande à la cour :
1°) d’annuler le jugement n° 1101417 du 26 avril 2012 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Falaise à lui verser une somme de 153 563,04 euros en réparation des préjudices subis du fait de son licenciement intervenu le 17 janvier 2011...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1453 du 13 juillet 2015)
Parmi les motifs de licenciement des non titulaires, la jurisprudence retient la suppression d’emploi. Dans une affaire, la commune recrute une femme chef de projet le 1er mars 1997. Le 17 janvier 2011, le maire met fin à son CDI pour suppression d’emploi, ce que conteste l'intéressée qui réclame 73 150 €.
Depuis 2009, sur le support budgétaire de chef de projet, la femme est directrice des services « patrimoine », en charge d'un service public industriel et commercial, le « château Guillaume le conquérant », des interventions architecturales, de projets scénographiques et de mise en valeur du patrimoine.
La suppression d’emploi, sur avis favorable du comité technique, fait suite à une délibération du 13 décembre 2010 relevant une diminution des recettes fiscales avec la cessation d'activité de l'usine voisine et la suppression de l'aide...
Pierre-Yves Blanchard le 13 juillet 2015 - n°1453 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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