Circulaire n° BCRF 1031314C du 22 mars 2011 (abattements indemnitaires)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1267 du 23 août 2011
Circulaire n° BCRF 1031314C relative à l’application du décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1267 du 23 août 2011)
Les conséquences de l’absence des agents sur l’octroi de leurs primes sont incertaines pour les employeurs locaux, dont les pratiques restent largement divergentes. Au plan juridique, les fonctionnaires bénéficient, après service fait, d’une rémunération comprenant le traitement (fonction du grade du fonctionnaire et de l'échelon auquel il est parvenu ou de l'emploi auquel il a été nommé), l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement ainsi que les indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire (article 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983).
Par ailleurs, le fonctionnaire en activité a droit à des congés de maladie (ordinaire) d’un an sur une période de 12 mois consécutifs en cas d’affection dûment constatée le mettant dans l'impossibilité d'exercer ses...
Pierre-Yves Blanchard le 23 août 2011 - n°1267 de La Lettre de l'Employeur Territorial
Cet article vous a intéressé :
S'abonner
Coupler son abonnement avec le service IntegralText :
Abonnement complet
Vous êtes abonné :
S'identifier
Les avantages de mon abonnement :
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline
