CAA Lyon n° 08LY02107 Commune de Lorette du 12 juillet 2010 (licenciement et indemnisation)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1267 du 23 août 2011
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
N° 08LY02107
3ème chambre - formation à 3
M. GIVORD, président
M. Pierre Yves GIVORD, rapporteur
Mme SCHMERBER, rapporteur public
UNITE DE DROIT PUBLIC, avocat
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la requête, enregistrée le 8 septembre 2008, présentée pour la COMMUNE DE LORETTE, dont le siège est mairie de Lorette rue de Farnay B.P 24 à Lorette (42420), représentée par son maire en exercice à ce dûment habilité par délibération du conseil municipal en date du 25 mars 2008 ;
La COMMUNE DE LORETTE demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 0602591 du Tribunal administratif de Lyon du 1er juillet 2008 en tant qu'il l'a condamnée à verser à M. Lilian A une indemnité de 7 000 euros, en réparation des préjudices matériel et moral résultant de l'illégalité de la décision de...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1267 du 23 août 2011)
Toute décision irrégulière est susceptible d’engager la responsabilité de l’employeur et de justifier la réparation des préjudices matériels et moraux de l’agent.
Dans une affaire, le maire met fin au stage d’un adjoint technique de 2ème classe pour insuffisance professionnelle, le 17 février 2006. Le tribunal annule la mesure et condamne la commune à 7 000 €, en réparation du préjudice matériel et moral subi, une mesure que conteste l’employeur.
La cour rappelle que la réparation du préjudice matériel au titre de la période d’éviction illégale du service doit correspondre à la différence entre le traitement dont l’agent aurait dû bénéficier et les rémunérations dont il a disposé dans la même période. La commune établit que l’agent a été immédiatement embauché par un employeur...
Pierre-Yves Blanchard le 23 août 2011 - n°1267 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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