CAA Marseille n° 09MA00834 Syndicat mixte du bassin des Sorgues du 6 octobre 2009 (discordance entre le grade et l'emploi)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1267 du 23 août 2011
Cour Administrative d'Appel de Marseille
N° 09MA00834
2ème chambre - formation à 3
M. GONZALES, président
M. Guy FEDOU, rapporteur
M. BROSSIER, rapporteur public
QUILICHINI, avocat
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu, I, sous le n° 09MA00834, la requête enregistrée le 9 mars 2009, présentée pour le SYNDICAT MIXTE DU BASSIN DES SORGUES, agissant par son président en exercice, dont le siège est 1874 route d'Avignon à Entraigues-sur-la Sorgue (84320), par Me Quilichini, avocat ;
Le SYNDICAT MIXTE DU BASSIN DES SORGUES demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 0800238 du 22 janvier 2009 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a annulé l'arrêté en date du 4 décembre 2007 par lequel le président du syndicat a mis fin au stage de Mme X...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1267 du 23 août 2011)
Tout fonctionnaire est titulaire d’un grade qui lui donne vocation à occuper l'un des emplois qui lui correspondent (article 12 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983). Cette séparation du grade et de l’emploi impose à l’autorité locale une cohérence entre le grade de nomination de l’agent et ses fonctions.
Dans une affaire, le président du syndicat mixte refuse de titulariser une adjointe administrative. Ses bulletins de paye, une attestation d’inscription en formation et sa lettre d’embauche montrent qu’elle a été recrutée et a effectué son stage comme responsable financière. Or, ce poste dépasse largement les attributions des adjoints administratifs, notamment chargés de tâches d'exécution qui supposent la connaissance et comportent l'application de règles administratives et comptables (article 3 du décret n° 2006-1690 du 22 décembre...
Pierre-Yves Blanchard le 23 août 2011 - n°1267 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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