CE n° 488600 Mme B du 14 juin 2024
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1902 du 29 avril 2025
CE n° 488600 Mme B du 14 juin...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1902 du 29 avril 2025)
Le garde des Sceaux conteste la suspension par le juge des référés de l’arrêté du 5 juillet 2023 révoquant une secrétaire administrative de l’administration pénitentiaire, condamnée à 4 mois de prison avec sursis et interdiction d’exercer les fonctions de régisseur pour une année, par le tribunal correctionnel le 26 novembre 2020.
Le juge des référés peut suspendre l’exécution d’une décision objet d’une requête en annulation, si l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer un doute sérieux sur sa légalité (article L. 521–1 du code de justice administrative).
Rappel : l’urgence justifie la suspension d’un acte si son exécution porte atteinte de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation de l’agent ou aux intérêts qu’il...
Pierre-Yves Blanchard le 29 avril 2025 - n°1902 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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