CE n° 470058 Garde des Sceaux, ministre de la Justice du 10 juillet 2023
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1857 du 30 avril 2024
Conseil d'État - 6ème - 5ème chambres réunies
N° 470058
Lecture du lundi 10 juillet 2023
Rapporteur
Mme Catherine Moreau
Rapporteur public
M. Nicolas Agnoux
Avocat(s)
SARL LE PRADO – GILBERT
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
M. A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille la suspension, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de l'exécution de l'arrêté du 14 septembre 2022 par lequel le garde des sceaux, ministre de la justice, l'a radié des cadres à compter du 23 mai 2022. Par une ordonnance n° 2208937 du 13 décembre 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Lille a suspendu l'exécution de l'arrêté du 14 septembre 2022.
Par un...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1857 du 30 avril 2024)
Le tribunal judiciaire, le 1er juillet 2021, puis la cour d’appel, le 23 mai 2022, condamnent un surveillant pénitentiaire et l’un de ses collègues à 8 mois de prison avec sursis pour des violences volontaires à l’encontre d’un détenu. La courrier y ajoute l’interdiction d’exercer la fonction de surveillant pénitentiaire pendant 2 ans.
Les atteintes à l’intégrité physique ou psychique d’une personne exposent les auteurs à une peine pénale et, possiblement, à une peine complémentaire, dont l’interdiction d’exercer l’activité professionnelle ou sociale dans l’exercice ou à l’occasion de laquelle l’infraction a été commise. L’interdiction d’exercer une fonction publique est définitive ou temporaire (et ne peut excéder 5 ans, articles 131–7 et 222–4 du code...
Pierre-Yves Blanchard le 30 avril 2024 - n°1857 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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