CE n° 469089 Mme C du 28 mai 2024
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1867 du 09 juillet 2024
Conseil d'État - 4ème - 1ère chambres réunies
N° 469089
Lecture du mardi 28 mai 2024
Rapporteur
Mme Catherine Fischer-Hirtz
Rapporteur public
M. Raphaël Chambon
Avocat(s)
SCP DELAMARRE, JEHANNIN ; SCP RICHARD ; SARL MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE, RAMEIX
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
La société Envie 2 E Lorraine a porté plainte contre Mme B... C... devant le conseil départemental de la Moselle de l'ordre des médecins qui l'a transmise sans s'y associer à la chambre disciplinaire de première instance du Grand Est de l'ordre des médecins. Par une décision du 9 octobre 2020, la chambre disciplinaire de première instance a infligé à Mme C... la sanction de l'avertissement.
Par une décision du 22 septembre...
Un praticien a le droit de délivrer un arrêt pour burn-out sans avoir consulté le médecin du travail
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1867 du 09 juillet 2024)
Une généraliste délivre au salarié d’une société, le 27 juin 2017, une prolongation d’arrêt de travail. Le volet destiné au médecin-conseil de l’assurance-maladie porte, dans la rubrique « éléments d’ordre médical », la mention « burn-out ». La société porte plainte contre la praticienne devant l’Ordre des médecins, qui lui inflige un avertissement le 9 octobre 2020.
Pierre-Yves Blanchard le 09 juillet 2024 - n°1867 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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