CE n° 465836 M. A du 13 décembre 2023
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1857 du 30 avril 2024
Conseil d'État - 5ème chambre
N° 465836
Lecture du mercredi 13 décembre 2023
Rapporteur
M. Olivier Rousselle
Rapporteur public
M. Florian Roussel
Avocat(s)
SCP LESOURD
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Rouen, d'une part d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 15 novembre 2018 par lequel le ministre de l'intérieur a prononcé à compter du 26 novembre 2018 sa mutation dans l'intérêt du service dans la circonscription de sécurité publique de Rouen-Elbeuf, division Sud, en qualité de chef des unités de secteur, d'autre part d'enjoindre au ministre de l'intérieur, à titre principal de le réintégrer dans ses fonctions de chef du centre de rétention administrative d'Oissel dans un délai de quinze...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1857 du 30 avril 2024)
Le 15 novembre 2018, le ministre de l’Intérieur mute, dans l’intérêt du service, un capitaine de police antérieurement chef d’un centre de rétention administrative au sein de la direction interdépartementale de la police aux frontières, comme chef de secteur à la compagnie de sécurité publique d’une agglomération. Après le tribunal, la cour enjoint au ministre d’affecter le fonctionnaire sur un poste de niveau comparable à celui dont il disposait comme chef du centre de rétention.
Si, à l’État, l’autorité compétente procède aux mutations des fonctionnaires en tenant compte des besoins du service, dans le secteur local, l’employeur procède aux mouvements de fonctionnaires au sein de la collectivité (articles L. 512–18 et 23 du CGFP).
En cassation, le Conseil d’État rappelle que l’annulation de la décision ayant illégalement muté un...
Pierre-Yves Blanchard le 30 avril 2024 - n°1857 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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