CE n° 464175 Syndicat national des ingénieurs de l’agriculture et de l’environnement (SNIAE-FO) du 18 juillet 2023
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1860 du 21 mai 2024
Conseil d'État - 3ème chambre
N° 464175
Lecture du mardi 18 juillet 2023
Rapporteur
Mme Nicole da Costa
Rapporteur public
M. Thomas Pez-Lavergne
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Par une requête et deux nouveaux mémoires, enregistrés les 19 mai et 15 novembre 2022 et 2 mars 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Syndicat national des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement (SNIAE-FO) demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le courrier électronique du 21 mars 2022 intitulé " Organisation du télétravail à compter du 28 mars 2022 " et adressé aux agents de la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises (DGPE) du ministère de l'agriculture et de l'alimentation par le chef de la mission affaires générales et ressources humaines...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1860 du 21 mai 2024)
Le syndicat FO conteste un courriel électronique du 21 mars 2022 de la DRH d’une direction générale du ministère de l’Agriculture limitant le télétravail des assistants et des chargés de mission à 1 à 2 jours par semaine, et exigeant une présence sur site de 3 jours au moins.
La quotité des fonctions pouvant être exercées sous la forme du télétravail ne peut pas être supérieure à 3 jours par semaine, ni le temps de présence sur le lieu d’affectation inférieur à 2 jours. L’exercice en télétravail est accordé sur la demande écrite de l’agent, l’employeur appréciant la compatibilité de la demande avec la nature des activités et l’intérêt du service (décret n° 2016–151 du 11 février 2016).
Les dispositions du texte montrent clairement que le décret se limite à fixer un plafond de quotité d’activité susceptible d’être exercé en...
Pierre-Yves Blanchard le 21 mai 2024 - n°1860 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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