CAA Douai n° 21DA02973 Mme B du 16 février 2023
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1860 du 21 mai 2024
CAA de DOUAI - 3ème chambre
N° 21DA02973
Lecture du jeudi 16 février 2023
Président
Mme Massias
Rapporteur
Mme Ghislaine Borot
Rapporteur public
M. Carpentier-Daubresse
Avocat(s)
KRAIEM
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme A... B..., épouse C..., a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler la décision par laquelle la directrice régionale des finances publiques de Normandie a implicitement refusé de lui verser le supplément familial de traitement et l'allocation éducation de l'enfant handicapé, d'enjoindre à la division des ressources humaines de la direction régionale des finances publiques de Normandie et de Seine-Maritime de lui verser le supplément familial de traitement et l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé à raison des quatre enfants...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1860 du 21 mai 2024)
Une femme demande à la directrice régionale des finances publiques, employeur de son époux dont elle est séparée, le supplément familial de traitement (SFT) pour ses 4 enfants. Devant le refus de la DRH, elle forme un recours gracieux le 12 avril 2021, qui fait naître une décision implicite de rejet le 12 juin après un silence de 2 mois (article L. 231-4 du code des relations entre le public et l’administration). Elle saisit le tribunal le 21 octobre 2021, qui estime sa demande tardive.
La saisine du juge doit s’effectuer dans les 2 mois de la notification ou de la publication de la décision, mais les délais et voies de recours ne sont opposables que mentionnés dans la notification de la décision (articles R. 421–2 et 5 du code de justice administrative).
En dehors des relations...
Pierre-Yves Blanchard le 21 mai 2024 - n°1860 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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