CAA Bordeaux n° 21BX01479 M. F du 15 février 2023
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1860 du 21 mai 2024
CAA de BORDEAUX - 6ème chambre
N° 21BX01479
Lecture du mercredi 15 février 2023
Président
Mme DEMURGER
Rapporteur
Mme Caroline GAILLARD
Rapporteur public
Mme MADELAIGUE
Avocat(s)
SCP CHENEAU ET PUYBASSET
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Par une première requête, M. F... D... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler la délibération du jury arrêtant la liste des vingt-quatre candidats admissibles au concours interne de professeur territorial d'enseignement artistique, spécialité " musique ", discipline " saxophone ", organisé par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Vienne au titre de l'année 2019.
Par une seconde requête, M....
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1860 du 21 mai 2024)
Une candidate évincée du concours interne de professeur territorial d’enseignement artistique 2019 dans la spécialité « musique » et la discipline « saxophone » demande l’annulation de la délibération arrêtant la liste des admissibles et de l’arrêté composant le jury.
La seule circonstance qu’un membre du jury d’un concours connaisse un candidat ne justifie pas qu’il s’abstienne de participer à ses délibérations. Mais le principe d’impartialité s’oppose, s’il a avec l’un des candidats des liens tenant à la vie personnelle ou aux activités professionnelles dont l’intensité est de nature à influer sur son appréciation, à sa participation aux interrogations et aux délibérations concernant ce candidat et l’ensemble des candidats au...
Pierre-Yves Blanchard le 21 mai 2024 - n°1860 de La Lettre de l'Employeur Territorial
Cet article vous a intéressé :
S'abonner
Coupler son abonnement avec le service IntegralText :
Abonnement complet
Vous êtes abonné :
S'identifier
Les avantages de mon abonnement :
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline
