CAA Bordeaux n° 21BX00571 Mme A du 23 mars 2023
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1860 du 21 mai 2024
CAA de BORDEAUX - 2ème chambre
N° 21BX00571
Lecture du jeudi 23 mars 2023
Président
Mme GIRAULT
Rapporteur
Mme Anne MEYER
Rapporteur public
Mme GALLIER
Avocat(s)
SELARL INTERBARREAUX RACINE
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme D... A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux, sous le n° 1901256 d'annuler la décision du 15 janvier 2019 par laquelle le directeur du centre hospitalier Charles Perrens l'a suspendue à titre conservatoire de ses fonctions de cadre de santé paramédicale à compter du 16 janvier 2019, et sous le n° 1902611 d'annuler la décision du 26 mars 2019 par laquelle la même autorité a prononcé à son encontre la sanction d'exclusion temporaire de fonctions pour une durée d'un an dont six mois avec...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1860 du 21 mai 2024)
Le directeur de l’hôpital suspend une cadre de santé le 15 janvier 2019 et l’exclut 1 an dont 6 mois avec sursis le 26 mars 2019.
Si cette sanction du 3e groupe doit être motivée comme toute mesure disciplinaire (articles L. 532–5 et L. 533–1 du code général de la fonction publique), il n’en va pas de même de la suspension de l’auteur d’une faute grave, sous réserve de la saisine sans délai du conseil de discipline (article L. 531–1 du code).
Rappel : en effet, cette mesure conservatoire prise dans l’intérêt du service ne nécessite pas de motivation (article L. 211–2 du code des relations entre le public et l’administration), ni la communication de son dossier à l’agent. Les faits doivent présenter un caractère suffisant de vraisemblance et de...
Pierre-Yves Blanchard le 21 mai 2024 - n°1860 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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