Avis CE n° 407156 du 11 juillet 2023
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1860 du 21 mai 2024
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(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1860 du 21 mai 2024)
Le garde des Sceaux saisit le Conseil d’État d’une demande d’avis sur la compatibilité entre les fonctions de magistrat français et le statut de fonctionnaire de l’Union européenne.
Le 9 juin 1994, le Conseil d’Etat a précisé qu’en l’absence de texte contraire, ni le droit communautaire ni la fonction publique n’imposaient de radier le fonctionnaire d’État devenant fonctionnaire titulaire des institutions communautaires.
Pour les 3 fonctions publiques civiles et les magistrats, le ministre s’interroge sur la possibilité, pour la personne ayant cette double qualité, de travailler au fil de sa carrière au sein des institutions communautaires et de l’administration française ou d’une juridiction judiciaire.
Le Conseil d’Etat rappelle qu’aucune règle de droit positif national ne traite de cette double appartenance et qu’aucune évolution de...
Pierre-Yves Blanchard le 21 mai 2024 - n°1860 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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