Éditions Sorman

La Lettre de l'Employeur Territorial n°1849 du 05 mars 2024

Conseil d'État - 3ème chambre N° 462934 Lecture du jeudi 27 octobre 2022 Rapporteur M. Nicolas Jau Rapporteur public Mme Marie-Gabrielle Merloz Avocat(s) SCP BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS, SEBAGH ; SCP GATINEAU, FATTACCINI, REBEYROL RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Dijon, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'une part, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 14 février 2022 par lequel la présidente du centre communal d'action sociale de Sens a prononcé sa révocation et, d'autre part, d'enjoindre à la présidente du centre communal d'action sociale de la réintégrer sur son poste et de reconstituer sa carrière dans un délai de dix jours à compter de la notification de l'ordonnance à...

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Le délai de convocation devant le conseil de discipline est une garantie pour l’agent

(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1849 du 05 mars 2024)

La présidente du CCAS révoque, le 14 février 2022, une fonctionnaire, qui en sollicite sans succès la suspension.
Si une décision fait l’objet d’une demande d’annulation, le juge peut, sur demande, en ordonner la suspension, si l’urgence le justifie et qu’un moyen fait peser, dans l’état de l’instruction, un doute sérieux sur sa légalité (article L. 521–1 du code de justice administrative).


Ce délai constituant une garantie pour l’agent qui lui permet de préparer utilement sa défense, sa méconnaissance vicie la consultation du conseil de discipline, sauf si l’employeur prouve que l’agent a été informé de la date au moins 15 jours à l’avance par d’autres voies.
La lettre de convocation au conseil de discipline du 25 janvier est notifiée le 12 janvier 2022, soit moins de 15 jours avant la réunion, et rien ne montre que la femme en ait été avisée par d’autres voies.
Le tribunal a donc commis une erreur de droit en estimant que le moyen tiré de l’irrégularité de la procédure ne créait pas un doute sérieux sur la légalité de la décision.
S’agissant de la condition d’urgence, elle est remplie si la décision porte préjudice de manière suffisamment grave et immédiate à la situation de l’agent ou aux intérêts qu’il dé­fend, même si elle a un objet ou des répercussions purement financiers et, qu’en cas d’annulation, ses effets pourraient être annulés par une réparation pécuniaire. Le juge apprécie concrètement, compte tenu des justifications fournies, si les effets de la mesure sur sa situation sont de nature à caractériser une urgence justifiant une suspension. L’urgence s’appréciant objectivement dans chaque affaire, il doit mentionner tous les éléments qui l’ont conduit à retenir l’urgence.
La révocation prive la femme de son traitement et porte une atteinte grave et immédiate à sa situation financière. Le CCAS indique que l’intérêt du service s’oppose à un retour de la femme compte tenu de son comportement vexatoire et dévalorisant envers plusieurs collaborateurs, mais il dispose d’un éventail de mesures lui permettant de la placer dans une situation régulière en assurant le bon fonctionnement du CCAS. Le juge lui enjoint donc de réintégrer la femme sous 3 mois.

CE n° 462934 Mme A du 27 octobre 2022.