CE n° 462435 M. B du 15 février 2024
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1875 du 01 octobre 2024
Conseil d'État - 3ème - 8ème chambres réunies
N° 462435
Lecture du jeudi 15 février 2024
Rapporteur
Mme Juliana Nahra
Rapporteur public
M. Thomas Pez-Lavergne
Avocat(s)
SCP FOUSSARD, FROGER ; SARL MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE, RAMEIX
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
M. A... B... a demandé au tribunal administratif de la Martinique de condamner le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de la Martinique à lui verser une indemnité de 15 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait du vol de son véhicule pendant ses heures de service. Par un jugement n° 1800651 du 17 octobre 2019, ce tribunal a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 19BX04942 du 17 décembre 2021, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1875 du 01 octobre 2024)
Un sapeur-pompier volontaire du service départemental d’incendie et de secours (SDIS) est victime, dans la nuit du 20 au 21 mars 2017, d’un vol d’effets personnels et de sa voiture dans les locaux du centre. Il demande au service, sans succès, l’indemnisation de l’ensemble de ses préjudices matériels et moraux, soit 15 000 €.
A raison de ses fonctions et indépendamment des règles fixées par le code pénal et par les lois spéciales, l’(ancien) agent bénéficie d’une protection de sa collectivité à la date des faits en cause ou qui lui ont été imputés de façon diffamatoire. Elle doit notamment le protéger contre les atteintes volontaires à l’intégrité de sa personne, les violences, agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, injures, diffamations ou outrages dont il pourrait être...
Pierre-Yves Blanchard le 01 octobre 2024 - n°1875 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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