CAA Douai n° 23DA00669 Mme B du 19 mars 2024
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1875 du 01 octobre 2024
CAA de DOUAI - 3ème chambre
N° 23DA00669
Lecture du mardi 19 mars 2024
Président
Mme Viard
Rapporteur
M. Frédéric Malfoy
Rapporteur public
M. Carpentier-Daubresse
Avocat(s)
SCP CHERRIER BODINEAU
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner la communauté de communes Lieuvin Pays d'Auge, d'une part, à lui verser la somme de 88 769 euros en réparation du préjudice subi du fait de son affectation sur un emploi de catégorie C et, d'autre part, à la rémunérer sur la base d'un régime indemnitaire afférent à un emploi de catégorie B.
Par un jugement n° 2200019 du 14 mars 2023, le tribunal administratif de Rouen a rejeté ses...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1875 du 01 octobre 2024)
Une rédactrice, agent d’accueil et de gestion au service environnement de la communauté de communes, réclame sans succès une rémunération conforme à son grade et près de 89 000 €.
Le grade, distinct de l’emploi, est le titre qui confère à son titulaire vocation à occuper l’un des emplois qui lui correspondent, le statut particulier fixant la hiérarchie des grades et le nombre d’échelons de chacun, le traitement du fonctionnaire étant fonction de son grade et de son échelon (articles L. 411–1, 5, 6 et L. 712–2 du code général de la fonction publique).
Les rédacteurs sont chargés de fonctions administratives d’application, notamment de gestion administrative, budgétaire et comptable, et de la participation à la rédaction des actes juridiques (décret n° 2012–924 du 30 juillet...
Pierre-Yves Blanchard le 01 octobre 2024 - n°1875 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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