CAA Bordeaux n° 22BX01787 M. A du 16 janvier 2024
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1875 du 01 octobre 2024
CAA de BORDEAUX - 6ème chambre
N° 22BX01787
Lecture du mardi 16 janvier 2024
Président
Mme MARKARIAN
Rapporteur
M. Frédéric FAÏCK
Rapporteur public
M. DUPLAN
Avocat(s)
MORANDI
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. B... A... a demandé au tribunal administratif de la Guyane d'annuler la décision du 22 juillet 2021 par laquelle le président de la communauté d'agglomération du centre littoral a prononcé son licenciement à compter du 31 août 2021 et d'enjoindre au président de la communauté d'agglomération de le réintégrer dans ses fonctions et de reconstituer sa carrière.
Par un jugement n° 2101105 du 7 avril 2022, le tribunal administratif de la Guyane a rejeté ses...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1875 du 01 octobre 2024)
Le président de la communauté d’agglomération licencie son directeur de cabinet pour perte de confiance, le 22 juillet 2021.
Ces collaborateurs, librement recrutés et licenciés par l’employeur (article L. 333–1 du code général de la fonction publique), bénéficient comme contractuels de la procédure générale de licenciement. Leur éviction fait l’objet d’un entretien préalable auquel ils sont convoqués par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre signature, en indiquant l’objet. Il a lieu au moins 5 jours ouvrable après la présentation de la lettre et l’agent peut se faire accompagner de la personne de son choix. L’employeur lui indique alors les motifs du licenciement (articles 1 et 42 du décret n° 88–145 du 15 février...
Pierre-Yves Blanchard le 01 octobre 2024 - n°1875 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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