CAA Toulouse n° 22TL00317 Mme A du 12 mars 2024.
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1875 du 01 octobre 2024
CAA de TOULOUSE - 2ème chambre
N° 22TL00317
Lecture du mardi 12 mars 2024
Président
Mme GESLAN-DEMARET
Rapporteur
M. Thierry TEULIÈRE
Rapporteur public
Mme TORELLI
Avocat(s)
CABINET D'AVOCATS MAZAS
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Sous le n° 2003678, Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 14 janvier 2020 par lequel le président du conseil d'administration du centre communal d'action sociale de Maraussan l'a placée en disponibilité d'office pour raison de santé à compter du 1er juillet 2017 et de mettre à la charge du centre communal d'action sociale de Maraussan une somme de 2 000 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées de l'article...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1875 du 01 octobre 2024)
Une femme, agent social de 2e classe du CCAS affecté dans le secteur sécurisé d’un EHPAD, réclame sans succès, le 29 mai 2017, la reconnaissance de l’imputabilité au service de son syndrome dépressif.
Est présumée imputable, la maladie désignée par un tableau du régime général, contractée dans les conditions qu’il fixe. Peut être reconnue imputable une maladie non désignée, dont celles psychiatriques, essentiellement et directement causées par les fonctions, ayant entraîné une incapacité d’au moins 25 % (articles L. 822-20 du code général de la fonction publique et R. 461–8 du code de la sécurité sociale).
Rappel : une maladie est imputable si elle a un lien direct avec les fonctions ou des conditions de travail de nature à en susciter le...
Pierre-Yves Blanchard le 01 octobre 2024 - n°1875 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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