CAA Paris n° 22PA04204 syndicat Convergence – sécurité municipale du 16 janvier 2024
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1875 du 01 octobre 2024
CAA de PARIS - 6ème chambre
N° 22PA04204
Lecture du mardi 16 janvier 2024
Président
Mme BONIFACJ
Rapporteur
Mme Lorraine D'ARGENLIEU
Rapporteur public
Mme NAUDIN
Avocat(s)
SELARL MOCK-FREDERIC ASSOCIES
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Le syndicat Convergence - Sécurité municipale a saisi le tribunal administratif de Paris d'une demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet née du silence de la maire de Paris sur sa demande préalable tendant à l'octroi d'une prime de nettoyage au bénéfice des inspecteurs de sécurité de la ville de Paris et des agents de surveillance de Paris.
Par un jugement n° 2013086/2-3 du 15 juillet 2022, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1875 du 01 octobre 2024)
Un syndicat professionnel demande sans succès à la maire de Paris, le 22 avril 2020, une prime de nettoyage de 60 € ou une carte de nettoyage pour les inspecteurs de sécurité et les agents de surveillance.
Les employeurs territoriaux sont soumis aux dispositions du code du travail en matière d’hygiène et de sécurité (livres I à V de la 4e partie du code par renvoi de l’article L. 811–1 du CGFP). Ils doivent mettre à la disposition des agents, en tant que de besoin, les équipements de protection individuelle (EPI) et, si le caractère particulièrement insalubre ou salissant des travaux l’exige, les vêtements de travail appropriés. Ils s’assurent de leur bon fonctionnement et de leur maintien dans un état hygiénique satisfaisant par les entretiens, réparations et remplacements...
Pierre-Yves Blanchard le 01 octobre 2024 - n°1875 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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